En vertu de l’article L 6222-39 du Code du travail : « Dans les entreprises ressortissant des chambres consulaires, un médiateur désigné par celles-ci peut être sollicité par les parties pour résoudre les différends entre les employeurs et les apprentis ou leur famille, au sujet de l’exécution ou de la rupture du contrat d’apprentissage.«
La médiation de l’apprentissage intervient quand il y a conflit. Elle redonne les clés d’un dialogue productif entre les parties et permet de trouver la solution la plus adaptée afin de restaurer un environnement favorable pour mener à terme le contrat qui lie les deux parties.
Principes de la médiation :
- Elle est soumise à la confidentialité.
- Elle repose sur le libre consentement des parties et vise la recherche constante de l’adhésion des parties.
- Elle respecte les principes de neutralité et d’impartialité.
Le médiateur de l’apprentissage respecte une charte déontologique d’intervention.
- Toutes les information sur la médiation de l’apprentissage sur cette page dédiée : https://www.seineetmarne.cci.fr/mediation-de-lapprentissage
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